Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 12 juillet 2024, 22/00154

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Prise d'acte • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 12/07/2024
Numéro d'affaire: 22/00154

Résumé

ARRET N° 24/85 R.G N° 22/00154 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CLCY Du 12/07/2024 S.A.R.L. AUTO SERVICES [F] C/ [P] NEE [K] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOC…

Extrait

ARRET N° 24/85 R.G N° 22/00154 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CLCY Du 12/07/2024 S.A.R.L. AUTO SERVICES [F] C/ [P] NEE [K] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 12 JUILLET 2024 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 13 Septembre 2022, enregistrée sous le n° RG F 20/00193 APPELANTE : S.A.R.L. AUTO SERVICES [F] PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Ferdinand EDIMO NANA, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame [N] [P] née [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sylvette ROMER, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 février 2024, les avocats ne s'y…