Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-2, 12 juillet 2024, 20/00747

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-2
Date: 12/07/2024
Numéro d'affaire: 20/00747

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 12 JUILLET 2024 N° 2024/130 Rôle N° RG 20/00747 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFONF Association CGEA [L]…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 12 JUILLET 2024 N° 2024/130 Rôle N° RG 20/00747 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFONF Association CGEA [L] [K] C/ [J] [O] Copie exécutoire délivrée le : 12 Juillet 2024 à : Me Christine SOUCHE-MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 26 Novembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 17/00724. APPELANTS Association CGEA, demeurant [Adresse 3] non représentée Maître [L] [K] Mandataire judiciaire à la liquidation de la SASU SOCIETE D'ENTRAINEMENT [S] [N] sis [Adresse 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christine SOUCHE-MARTINEZ de la SCP MASSILIA SOCIAL CODE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [J] [O], demeurant…