Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 11 juillet 2024, 23/00624

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/2024

Numéro d'affaire

23/00624

Résumé

ARRET N° . N° RG 23/00624 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIPOV AFFAIRE : S.A.R.L. VICTONICE prise en la personne de son représentant légal. C/ M. [B] [N] PLP/MS Dema…

Extrait

ARRET N° . N° RG 23/00624 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIPOV AFFAIRE : S.A.R.L. VICTONICE prise en la personne de son représentant légal. C/ M. [B] [N] PLP/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Elise GALLET, Me Marie GOLFIER-ROUY, le 11-07-24 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 ---==oOo==--- Le onze Juillet deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : S.A.R.L. VICTONICE prise en la personne de son représentant légal., demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] représentée par Me Elise GALLET de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS APPELANTE d'une décision rendue le 03 JUILLET 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES…