Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 23-14.373

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 10/07/2024
Numéro d'affaire: 23-14.373
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2024:SO00782

Résumé

Si, en principe, l'interruption de prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. Les demandes additionnelles en contestation du licenciement et paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tendent au même but que la demande originaire de résiliation du contrat de travail, à savoir la réparation des conséquences de la rupture du contrat de travail que le salarié estime imputable à l'employeur, de sorte qu'elles sont virtuellement comprises dans la demande originaire qui a interrompu la prescription de ces demandes additionnelles

Extrait

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 782 FS-B Pourvoi n° Y 23-14.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 2024 La société Vallair Industry, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-14.373 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à M. [O] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat…