Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 5 juillet 2024, 23/04473

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Obligation de sécurité • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

05/07/2024

Numéro d'affaire

23/04473

Résumé

05/07/2024 ARRÊT N°2024/205 N° RG 23/04473 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P4ZQ CB/CD Décision déférée du 11 Décembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation parita…

Extrait

05/07/2024 ARRÊT N°2024/205 N° RG 23/04473 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P4ZQ CB/CD Décision déférée du 11 Décembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX ( 21/00078) B. TEYCHENNE, Section Commerce [V] [T] épouse [H] C/ S.A. GERMA Appel sur la compétence Infirmation RENVOI DEVANT LE CPH DE FOIX Grosses délivrées le 5/7/24 à Me BELLINI, Me DEDIEU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [V] [T] épouse [H] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Laura BELLINI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E S.A. GERMA [Adresse 4] [Localité 2] / FRANCE Représentée par Me Guy DEDIEU de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocat au barreau d'ARIEGE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a…