Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 4 juillet 2024, 23/06846

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

04/07/2024

Numéro d'affaire

23/06846

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°310/2024 N° RG 23/06846 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJ76 Mme [G] [R] C/ S.A.S.U. JEMAIA Copie exécutoire délivrée le :04/072024 à :Me…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°310/2024 N° RG 23/06846 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJ76 Mme [G] [R] C/ S.A.S.U. JEMAIA Copie exécutoire délivrée le :04/072024 à :Me LHERMITTE Me CORNU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 06 Mai 2024 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [G] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE,Postulant, avoc…