Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-3, 4 juillet 2024, 23/11881

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Mots-clés droit social

Licenciement • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-3
Date: 04/07/2024
Numéro d'affaire: 23/11881

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT SUR APPEL D'ORDONNANCE DE REFERE DU 04 JUILLET 2024 N°2024/ 121 RG 23/11881 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5KB Socié…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT SUR APPEL D'ORDONNANCE DE REFERE DU 04 JUILLET 2024 N°2024/ 121 RG 23/11881 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5KB Société ICTS [Localité 2] PROVENCE C/ [Y] [I] Copie exécutoire délivrée le 04 Juillet 2024 à : - Me Arnaud CERUTTI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Coralie BELMONTE-GIAIMO, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Martigues en date du 06 Septembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° R23/00048. APPELANTE Société ICTS [Localité 2] PROVENCE, [Adresse 1] représentée par Me Arnaud CERUTTI de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [Y] [I], demeurant[Adresse 3]E représentée par Me Coralie BELMONTE-GIAIMO, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articl…