Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 27 juin 2024, 22/03538

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale 4-5
Date: 27/06/2024
Numéro d'affaire: 22/03538

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JUIN 2024 N° RG 22/03538 N° Portalis DBV3-V-B7G-VRGZ AFFAIRE : [G]…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JUIN 2024 N° RG 22/03538 N° Portalis DBV3-V-B7G-VRGZ AFFAIRE : [G] [P] épouse [H] C/ S.A.SU MARIGNAN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE N° Section : C N° RG : F19/02842 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Morgane FRANCESCHI la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [G] [P] épouse [H] née le 10 Mars 1963 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 4] (BELGIQUE) Représentant : Me Philippe RENAUD de la SELARL RENAUD & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau d'ESSONNE - Représentant : Me Morgane FRANCESCHI, C…