Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 27 juin 2024, 23/00708

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 27/06/2024
Numéro d'affaire: 23/00708

Résumé

ARRÊT N° 159 N° RG 23/00708 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIPY7 AFFAIRE : M. [N] [K] C/ S.A.S. GARAGE [B] GV/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat d…

Extrait

ARRÊT N° 159 N° RG 23/00708 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIPY7 AFFAIRE : M. [N] [K] C/ S.A.S. GARAGE [B] GV/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Vincent DESPORT, Me Franck DELEAGE, le 27-06-24. COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 27 JUIN 2024 ---==oOo==--- Le vingt sept Juin deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [N] [K], demeurant [Adresse 1] - [Localité 5] représenté par Me Franck DELEAGE de la SELARL FRANCK DELEAGE, avocat au barreau de BRIVE APPELANT d'une décision rendue le 18 SEPTEMBRE 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BRIVE ET : S.A.S. GARAGE [B], demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] re…