Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE DES REFERES, 27 juin 2024, 24/00101
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- CHAMBRE DES REFERES
- Date
- 27/06/2024
- Numéro d'affaire
- 24/00101
Résumé
RÉFÉRÉ N° RG 24/00101 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2FB ----------------------- S.A.R.L. ADHEO SERVICES ANGOULEME c/ [I] [F] ----------------------- DU 27 JUIN 202…
Extrait
RÉFÉRÉ N° RG 24/00101 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2FB ----------------------- S.A.R.L. ADHEO SERVICES ANGOULEME c/ [I] [F] ----------------------- DU 27 JUIN 2024 ----------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le 27 JUIN 2024 Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 08 décembre 2023, assistée de Séverine ROMA, Greffière, dans l'affaire opposant : S.A.R.L. ADHEO SERVICES ANGOULEME Nom commercial DESTIA, agissant en la personne de son représentant légal domaicilié en cette qualité [Adresse 1] absente, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat pos…