Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-4, 27 juin 2024, 24/01549

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

27/06/2024

Numéro d'affaire

24/01549

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 27 JUIN 2024 N°2024/ NL/FP-D Rôle N° RG 24/01549 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRGB [O] [Z] C/ S.A.…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 27 JUIN 2024 N°2024/ NL/FP-D Rôle N° RG 24/01549 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRGB [O] [Z] C/ S.A. COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORT INTERURBAIN (CFTI Copie exécutoire délivrée le : 27 JUIN 2024 à : Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Me Emmanuelle SAPENE, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat de Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 25 Janvier 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 23/4104. DEMANDERESSE SUR DÉFÉRÉ Madame [O] [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE SUR DÉFÉRÉ S.A. COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORT INTERURBAIN (CFTI), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle SAPENE, avocat au barreau d…