Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 25 juin 2024, 22/01343

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Prise d'acte • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

25/06/2024

Numéro d'affaire

22/01343

Résumé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01343 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IM7T CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NI…

Extrait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01343 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IM7T CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 24 mars 2022 RG :21/00376 Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 7] C/ [H] [J] Grosse délivrée le 25 JUIN 2024 à : - Me ANDRES - M. [U] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 25 JUIN 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 24 Mars 2022, N°21/00376 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mm…