Cour d'appel de Rennes, Référés 8ème Chambre, 24 juin 2024, 24/02828

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Référés 8ème Chambre
Date: 24/06/2024
Numéro d'affaire: 24/02828

Résumé

Référés 8ème Chambre ORDONNANCE N°14 N° RG 24/02828 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UYRT S.A.R.L. ATOUT RENOV C/ M. [H] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLI…

Extrait

Référés 8ème Chambre ORDONNANCE N°14 N° RG 24/02828 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UYRT S.A.R.L. ATOUT RENOV C/ M. [H] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUIN 2024 Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 15 décembre 2023 GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats, et Monsieur Philippe RENAULT, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 21 Mai 2024 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée publiquement le 24 Juin 2024, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 17 Avril 2024 ENTRE : La S.A.R.L. ATOUT RENOV prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florinda BLANCHIN, Avoc…