Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 21 juin 2024, 24/00103

other

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 2
Date: 21/06/2024
Numéro d'affaire: 24/00103

Résumé

21/06/2024 ARRÊT N°2024/229 N° RG 24/00103 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5WB CB/AR Décision déférée du 21 Décembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation parita…

Extrait

21/06/2024 ARRÊT N°2024/229 N° RG 24/00103 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5WB CB/AR Décision déférée du 21 Décembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse ( F 23/00425) Section encadrement - Deschamps L S.A.S. BUSINFO C/ [D] [X] confirmation Grosse délivrée le 21 06 2024 à Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU Me Julia BONNAUD-CHABIRAND Retour dossier CPH TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE S.A.S. BUSINFO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 3] Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [D] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Eric CHAUVIN de la SELARL CABINET ERIC CHAUVIN (plaidant), et par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND,…