Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 19 juin 2024, 24/00020

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Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: CHAMBRE SOCIALE SECTION A
Date: 19/06/2024
Numéro d'affaire: 24/00020

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 19 JUIN 2024 PRUD'HOMMES N° RG 24/00020 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NSK…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 19 JUIN 2024 PRUD'HOMMES N° RG 24/00020 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NSK4 S.A.S. BIOTOPE c/ Madame [M] [R] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 07 décembre 2023 (R.G. n°2023-9075) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de Référé BORDEAUX, , suivant déclaration d'appel du 26 décembre 2023, APPELANTE : S.A.S. BIOTOPE agissant en la personne de sa Directrice Générale en exercice, [Adresse 1] représentée et assistée de Me Gladys GOUTORBE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : Madame [M] [R] née le 02 Avril 1971 à [Localité 7] ([Localité 3]) ([Localité 3]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Salina HARIR,…