Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 19 juin 2024, 21/01875

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 3
Date: 19/06/2024
Numéro d'affaire: 21/01875

Résumé

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 19 JUIN 2024 (n° , 6 pages)…

Extrait

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 19 JUIN 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01875 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHE3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU APPELANT Monsieur [V] [N] exerçant sous l'enseigne SOBOUBAT, prise en la personne de son représentant légal Né le 22 Août 1970 à [Localité 7] (TUNISIE) (40100) [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Jean-philippe PETIT, avocat au barreau d'ESSONNE INTIME Monsieur [L] [C] Né le 11 Juin 1985 à [Localité 6] (Tunisie) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Johanna BISOR BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0504 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Mars 2024, en audience publique, devant la Cour co…