Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 31 mai 2024, 24/00368

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Sociale C salle 2
Date: 31/05/2024
Numéro d'affaire: 24/00368

Résumé

ARRET DU 31 Mai 2024 N° 578/24 N° RG 24/00368 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VK6C NRS/CL OMISSION DE STATUER Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire…

Extrait

ARRET DU 31 Mai 2024 N° 578/24 N° RG 24/00368 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VK6C NRS/CL OMISSION DE STATUER Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI en date du 17 Mai 2021 (RG F19/00025 -section ) GROSSES le 31 Mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- REQUERANT : Mme [X] [M] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me David LACROIX, avocat au barreau de DOUAI DEFENDEUR : S.A.S. KIABI LOGISTIQUE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Marylène ALOYAU, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Muriel LE BELLEC : conseiller faisant fonction de PRESIDENT DE CHAMBRE Nathalie RICHEZ-SAULE : CONSEILLER Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER Après avoir recueilli les observations des défendeurs à la rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de pr…