Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 13 juin 2024, 22/03004

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Faute grave • Discrimination • Inaptitude • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section B

Date

13/06/2024

Numéro d'affaire

22/03004

Résumé

C 9 N° RG 22/03004 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPMP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE [Localité 6] - [Localité 5] la SELARL CABINET MAZO…

Extrait

C 9 N° RG 22/03004 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPMP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE [Localité 6] - [Localité 5] la SELARL CABINET MAZOYER-PETITCOL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 13 JUIN 2024 Appel d'une décision (N° RG F 21/00204) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 22 juillet 2022 suivant déclaration d'appel du 02 août 2022 APPELANTE : S.A. BOIRON agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Jean-martial BUISSON de la SELARL LF AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [M] [P] née le 08 Février 1960 à [Localité 6] [Adres…