Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 13 juin 2024, 22/00965

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Date

13/06/2024

Numéro d'affaire

22/00965

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 13 JUIN 2024 PRUD'HOMMES N° RG 22/00965 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MR6…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 13 JUIN 2024 PRUD'HOMMES N° RG 22/00965 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MR6C SARL [8] S.C.P. SILVESTRI BAUJET es qualité de mandataire liquidateur de la SARL [8] c/ Monsieur [W] [G] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006779 du 05/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) Association CGEA DE [Localité 6] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Benjamin BLANC de l'AARPI ROUSSEAU-BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 janvier 2022 (R.G. n°19/00910) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section commerce, suivant déclaration d'appel du 24 février 2022, APPELANTES : SARL [8], en liq…