Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 22-18.302

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/2024

Numéro d'affaire

22-18.302

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00627

Résumé

Aux termes de l'article L. 2145-1 du code du travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours. Cette disposition est propre aux salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, auxquels les dispositions de l'article L. 2145-7 ne sont pas applicables

Extrait

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 627 F-B Pourvoi n° Y 22-18.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 La société Schindler, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], ayant un établissement secondaire [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-18.302 contre le jugement rendu le 6 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section industrie), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [F], domicilié [Adresse 3], 2°/ au syndicat CGT Schindler, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation, 3°/ la Confédération générale du travail, dont le siège est [Adresse 2]. intervenant volontaire à la cassat…