Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-6, 7 juin 2024, 20/12456

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-6
Date: 07/06/2024
Numéro d'affaire: 20/12456

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 07 JUIN 2024 N° 2024/ 205 Rôle N° RG 20/12456 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGURL S.A.S. GARRASSIN TRANS…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 07 JUIN 2024 N° 2024/ 205 Rôle N° RG 20/12456 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGURL S.A.S. GARRASSIN TRANSPORTS C/ [N] [I] Copie exécutoire délivrée le : 07/06/2024 à : Me Marie HASCOËT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Pierre LOPEZ de l'AARPI TELOJURIS, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de toulon en date du 12 Novembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00396. APPELANTE S.A.S. GARRASSIN TRANSPORTS, sise [Adresse 2] représentée par Me Marie HASCOËT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pierre LOPEZ de l'AARPI TELOJURIS, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'af…