Cour d'appel de Rennes, Référés 7ème Chambre, 6 juin 2024, 24/00992

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Référés 7ème Chambre
Date: 06/06/2024
Numéro d'affaire: 24/00992

Résumé

Référés 7ème Chambre ORDONNANCE N°2/2024 N° RG 24/00992 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQ44 S.N.C. DARTY GRAND OUEST C/ M. [I] [N] Copie exécutoire délivrée le : à :…

Extrait

Référés 7ème Chambre ORDONNANCE N°2/2024 N° RG 24/00992 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQ44 S.N.C. DARTY GRAND OUEST C/ M. [I] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JUIN 2024 Madame Nadège BOSSARD, Présidente déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats, et Madame Françoise DELAUNAY, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 29 Mars 2024 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée publiquement le 29 Mars 2024, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 19 Février 2024 ENTRE : S.N.C. DARTY GRAND OUEST [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES ET : Monsieur [I] [N]…