Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 4 juin 2024, 23/06576

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 1- A

Date

04/06/2024

Numéro d'affaire

23/06576

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/06576 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKWW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/06576 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKWW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2023 Date de saisine : 18 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 21/01456 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 13 Septembre 2023 Appelante : Madame [C] [F], représentée par Me Marine DE BREM, avocat au barreau de PARIS, toque : C1015 Intimée : Association ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLEMENTAIRE (AMRC) Prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Marie-Chrystel PICAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0309 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ D…