Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 24 mai 2024, 22/00904

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Démission • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

24/05/2024

Numéro d'affaire

22/00904

Résumé

CKD/KG MINUTE N° 24/479 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL D…

Extrait

CKD/KG MINUTE N° 24/479 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 24 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/00904 N° Portalis DBVW-V-B7G-HZBU Décision déférée à la Cour : 03 Février 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE HAGUENAU APPELANTE : Association AEDE prise en son établissement AEDE-MONT DES OISEAUX sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour INTIMEE : Madame [T] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Hervé BERTRAND, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Févrie…