Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-6, 31 mai 2024, 20/09683

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

31/05/2024

Numéro d'affaire

20/09683

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 31 MAI 2024 N° 2024/ 192 Rôle N° RG 20/09683 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGLZS [G] [I] C/ Association…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 31 MAI 2024 N° 2024/ 192 Rôle N° RG 20/09683 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGLZS [G] [I] C/ Association ADSEAAV Copie exécutoire délivrée le : 31/05/2024 à : Me Bouchra EDDADSI-BARQANE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 07 Septembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00173. APPELANTE Madame [G] [I], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Bouchra EDDADSI-BARQANE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes en difficulté du Var (ADSEAAV), sise [Adresse 2] / FRANCE représentée par Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON substitué pour plaidoirie par Me Estelle VA…