Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 28 mai 2024, 21/08598

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 11

Date

28/05/2024

Numéro d'affaire

21/08598

Résumé

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 28 MAI 2024 (n° , 7 pages)…

Extrait

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 28 MAI 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08598 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQFY Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20/00667 APPELANT Monsieur [K] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Elodie PUISSANT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0372 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/046461 du 10/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE S.A. PARISIENNE DE NETTOYAGE DE SURFACE PARINET [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Emilie VERNHET LAMOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0055 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du cod…