Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 27 mai 2024, 22/00015

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-3

Date

27/05/2024

Numéro d'affaire

22/00015

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MAI 2024 N° RG 22/00015 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U5TC AFFAIRE : [N]…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MAI 2024 N° RG 22/00015 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U5TC AFFAIRE : [N] [F] C/ S.A. CLINIQUE DU PLATEAU DE BEZONS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Section : AD N° RG : 20/00157 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Christophe LAUNAY Me Nadia CHEHAT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [N] [F] née le 11 Janvier 1986 à [Localité 8] (94) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Christophe LAUNAY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 170 APPELANTE **************** S.A. CLINIQUE DU PLATEAU DE…