Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 24 mai 2024, 23/00305

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Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 2
Date: 24/05/2024
Numéro d'affaire: 23/00305

Résumé

24/05/2024 ARRÊT N°2024/193 N° RG 23/00305 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PHBG FCC/AR Décision déférée du 12 Décembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de dé…

Extrait

24/05/2024 ARRÊT N°2024/193 N° RG 23/00305 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PHBG FCC/AR Décision déférée du 12 Décembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MONTAUBAN ( 20/00171) Section commerce - [Localité 3] V. [Y] [K] C/ SAS Primever Transport Sud Ouest confirmation Grosse délivrée le 24 05 2024 à Me Jean lou LEVI Me Stéphane EYDELY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [Y] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean lou LEVI de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMEE SAS Primever Transport Sud Ouest venant aux droits de la SAS STB Dupouy prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 7] Représentée par Me Stéphane EYDELY de la SELARL ETIC, avoca…