Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 23 mai 2024, 22/01539

other

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale 4-6
Date: 23/05/2024
Numéro d'affaire: 22/01539

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 MAI 2024 N° RG 22/01539 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VF4N AFFAIRE : S.A…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 MAI 2024 N° RG 22/01539 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VF4N AFFAIRE : S.A.S. SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL C/ [N] [K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY N° Section : C Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me David WEISS de la SELARL SO LEX AVOCATS Me Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me David WEISS de la SELARL SO LEX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G119, substitué par Me D'ANDIGNE Charles, avocat au barreau de PARIS APPELANTE…