Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 23 mai 2024, 21/02806

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

23/05/2024

Numéro d'affaire

21/02806

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°244/2024 N° RG 21/02806 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RTMW M. [J] [M] C/ E.P.I.C. AFPA Copie certifiée conforme délivrée le :23/05/2024…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°244/2024 N° RG 21/02806 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RTMW M. [J] [M] C/ E.P.I.C. AFPA Copie certifiée conforme délivrée le :23/05/2024 à :Mme [P] (DS) Me HUBERT-LE- MINTIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 05 Mars 2024 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame [X] [I], médiateur judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Mai 2024 pa…