Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 23 mai 2024, 21/06010

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Transaction • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 7
Date: 23/05/2024
Numéro d'affaire: 21/06010

Résumé

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 MAI 2024 (n° 215 , 6 page…

Extrait

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 MAI 2024 (n° 215 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06010 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7NO Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 février 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/00697 APPELANT Monsieur [D] [W] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Stéphane FRIEDMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0425 INTIMÉES S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître [S] es-qualité de liquidateur de la Société FINANCIERE DE CORTON [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [B] es-qualité de liquidateur de la Société FINANCIERE DE CORTON [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Ca…