Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 21 mai 2024, 21/00207

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Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 7
Date: 21/05/2024
Numéro d'affaire: 21/00207

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 N° RG 21/00207 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC424 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 N° RG 21/00207 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC424 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2020 Date de saisine : 12 Janvier 2021 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 19/06723 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 05 Novembre 2020 Appelante : Madame [M] [W], représentée par Me Nicolas CAPILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1308 Intimée : S.A.S. MARIANNE INTERNATIONAL, représentée par Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : P14 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° /2024, 3 pages) Nous, Bérénice HUMBOURG, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Maiia SPIRIDONOVA,…