Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 10 mai 2024, 22/00002

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/2024

Numéro d'affaire

22/00002

Résumé

ARRET N° 24/57 R.G : N° RG 22/00002 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CI5N Du 10/05/2024 [Z] C/ S.A.S. SOCOARMES COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU…

Extrait

ARRET N° 24/57 R.G : N° RG 22/00002 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CI5N Du 10/05/2024 [Z] C/ S.A.S. SOCOARMES COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 10 MAI 2024 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort de france, décision attaquée en date du 28 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 19/00453 APPELANTE : Madame [K] [Z] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Marie céline COSPAR, avocat au barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004396 du 09/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) INTIMEE : S.A.S. SOCOARMES prise en la personne de son Président exercice [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle OLLIVIER de la SELARL AGORALEX, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE En application des dispositi…