Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 19 avril 2024, 21/02091

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Harcèlement moral • Discrimination • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale C salle 2

Date

19/04/2024

Numéro d'affaire

21/02091

Résumé

ARRÊT DU 19 Avril 2024 N° 499/24 N° RG 21/02091 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UALF NRS/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS en date d…

Extrait

ARRÊT DU 19 Avril 2024 N° 499/24 N° RG 21/02091 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UALF NRS/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS en date du 09 Décembre 2021 (RG F 20/00049 -section ) GROSSE : aux avocats le 19 Avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [M] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pierre-nicolas DECAT, avocat au barreau d'ARRAS INTIMÉE : S.A.S. [J] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Aude WALLON-LEDUCQ, avocat au barreau de LILLE, assisté de Me Pascal ADDE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Thelma PROVOST, avocat au barreau de MONTPELLIER DÉBATS : à l'audience publique du 06 Mars 2024 Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant…