Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 19 avril 2024, 21/02051

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale C salle 2

Date

19/04/2024

Numéro d'affaire

21/02051

Résumé

ARRÊT DU 19 Avril 2024 N° 543/24 N° RG 21/02051 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T74D NRS/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en date…

Extrait

ARRÊT DU 19 Avril 2024 N° 543/24 N° RG 21/02051 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T74D NRS/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en date du 02 Décembre 2021 (RG 21/94 -section 2 ) GROSSE : aux avocats le 19 Avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [W] [H] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par M. [C] [B] (Défenseur syndical) INTIMÉE : S.A.S. AUCHAN HYPERMARCHÉ [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Anthony BRICE, avocat au barreau de LILLE, DÉBATS : à l'audience publique du 06 Mars 2024 Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibé…