Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 6 mai 2024, 23/02427

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Temps de travail • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Date

06/05/2024

Numéro d'affaire

23/02427

Résumé

ARRET N° S.A.S. ISAGRI C/ [D] copie exécutoire le 06 mai 2024 à Me DUMONT Me CARTERET EG/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 06 MAI 2…

Extrait

ARRET N° S.A.S. ISAGRI C/ [D] copie exécutoire le 06 mai 2024 à Me DUMONT Me CARTERET EG/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 06 MAI 2024 ************************************************************* N° RG 23/02427 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IY6O DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 04 MAI 2023 (référence dossier N° RG R 22/00038) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S. ISAGRI [Adresse 4] [Localité 3] représentée, concluant et plaidant par Me Pierre-Alexis DUMONT de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Romain MICHALCAK, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMEE Madame [Z] [D] née le 01 Août 1980 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée, concluant et plaidant par Me Eugénie CARTERET de la SELARL CS AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS substituée par Me Agathe AVISSE, avocat a…