Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 19 mars 2024, 22/01309

other

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4 A
Date: 19/03/2024
Numéro d'affaire: 22/01309

Résumé

CKD MINUTE N° 24/361 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE C…

Extrait

CKD MINUTE N° 24/361 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 19 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/01309 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZX4 Décision déférée à la Cour : 01 Mars 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE APPELANTE : S.A. ZIEGLER FRANCE N° SIRET : 354 500 225 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Thierry MONOD, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur [Y] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Olivier SIMON, avocat au barreau de MULHOUSE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Janvier 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M. PALLIERES, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré. Gre…