Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 26 avril 2024, 22/00651

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

26/04/2024

Numéro d'affaire

22/00651

Résumé

26/04/2024 ARRÊT N°2024/141 N° RG 22/00651 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OTSY SB/CD Décision déférée du 11 Janvier 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de dépa…

Extrait

26/04/2024 ARRÊT N°2024/141 N° RG 22/00651 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OTSY SB/CD Décision déférée du 11 Janvier 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( 19/00478) S. LOBRY Section Commerce chambre 2 [H] [Y] C/ S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) CONFIRMATION Grosse délivrée le 26/4/24 à Me SAINT GENIEST, Me L'HOTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [H] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Pascal ANQUEZ, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION…