Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 24 avril 2024, 23/01726

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Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale 4-4
Date: 24/04/2024
Numéro d'affaire: 23/01726

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 AVRIL 2024 N° RG 23/01726 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5WZ AFFAIRE : […

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 AVRIL 2024 N° RG 23/01726 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5WZ AFFAIRE : [N] [B] C/ Société [Localité 4] DISTRIBUTION Décision déférée à la cour : Jugement du conseil de prud'hommes de Chartres du 30 novembre 2020 Section: commerce RG n°: F 20/00130 Copie exécutoirees et certifiées conformes délivrées à : Me Guillaume BAIS Me François SOUCHON le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 2023 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 1er juillet 2021 Madame [N] [B] née le 24 novembre 1972 à [Localité 5] de natio…