Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 19 avril 2024, 22/00121

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

19/04/2024

Numéro d'affaire

22/00121

Résumé

ARRET N° 24/46 R.G N° 22/00121 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CKTK Du 19/04/2024 S.E.L.A.S. MASTER VISION CARIBE C/ [Y] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIAL…

Extrait

ARRET N° 24/46 R.G N° 22/00121 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CKTK Du 19/04/2024 S.E.L.A.S. MASTER VISION CARIBE C/ [Y] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 19 AVRIL 2024 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 01 Juin 2022, enregistrée sous le n° APPELANTE : S.E.L.A.S. MASTER VISION CARIBE Prise en la personne de son Président Monsieur [W] [U] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle OLLIVIER de la SELARL AGORALEX, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame [G] [Y] [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Mark BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 janvier 2024, les avocats ne s'y…