Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 16 avril 2024, 22/01180

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Astreinte / repos • Congés payés • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

16/04/2024

Numéro d'affaire

22/01180

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 16 AVRIL 2024 à la SELARL 2BMP la SELARL MS SIMONNEAU AD AR…

Extrait

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 16 AVRIL 2024 à la SELARL 2BMP la SELARL MS SIMONNEAU AD ARRÊT du : 16 AVRIL 2024 MINUTE N° : - 24 N° RG 22/01180 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GSNZ DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 26 Avril 2022 - Section : COMMERCE APPELANTE : Madame [P] [E] née le 02 Février 1996 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Philippe BARON de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉE : LA S.AS. G4L venant aux droits de la S.A.S. COLORDIF [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Maryline SIMONNEAU de la SELARL MS SIMONNEAU, avocat au barreau de TOURS Ordonnance de clôture : le 19 janvier 2024 Audience publique du 13 Février 2024 tenue par M. Alexandre DAVID, Président de chambre, et ce, en l'absence d'opposition des p…