Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 10 avril 2024, 21/01275

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Faute grave • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

10/04/2024

Numéro d'affaire

21/01275

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°114 N° RG 21/01275 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RMM3 M. [P] [C] C/ S.A.S. LA MORBIHANNAISE DES FERMETURES Confirmation Copie exécutoire…

Extrait

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°114 N° RG 21/01275 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RMM3 M. [P] [C] C/ S.A.S. LA MORBIHANNAISE DES FERMETURES Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Christophe LHERMITTE -Me Luc BOURGES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 15 Février 2024 En présence de Madame [W] [F], Médiatrice judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Avril 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [P] [C] né le 21 Mars 1965 à [Localité 4] (56) demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Pré…