Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 10 avril 2024, 23/00990

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Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Heures supplémentaires • Forfait jours • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 10/04/2024
Numéro d'affaire: 23/00990

Résumé

Ordonnance n° du 10/04/2024 N° RG 23/00990 IF/ML COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le : à : Le dix avril deux mill…

Extrait

Ordonnance n° du 10/04/2024 N° RG 23/00990 IF/ML COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le : à : Le dix avril deux mille vingt quatre, Nous, Madame Isabelle FALEUR, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame Maureen LANGLET, greffier placé, Après les débats du 27/03/2024, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/00990 du répertoire général, opposant : L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE GESTION DE L'AEROPORT DE [Localité 4] [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par la SARL SYNEGORE, avocats au barreau de NANTES APPELANTE à Monsieur [N] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS INTIME * * * * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [D] a été embauché par l'Etablissement Public de Gestion de L'Aéroport de [Localité 6] (l'EPGAV) à c…