Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 5 avril 2024, 22/03919

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

05/04/2024

Numéro d'affaire

22/03919

Résumé

05/04/2024 ARRÊT N°2024/141 N° RG 22/03919 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCTE EB/AR Décision déférée du 06 Octobre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritai…

Extrait

05/04/2024 ARRÊT N°2024/141 N° RG 22/03919 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCTE EB/AR Décision déférée du 06 Octobre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 20/01339) [Adresse 5] Société TRANSPORTS EYCHENNE ET FILS C/ [U] [O] confirmation partielle Grosse délivrée le 5 4 24 à Me Patrick JOLIBERT Me Virginie CHASSON 1CCC POLE EMPLOI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Société TRANSPORTS EYCHENNE ET FILS prise en la personne de son représentant légal, son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] Représentée par Me Patrick JOLIBERT de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Monsieur [U] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Virginie CHASSON, avocat au barreau de TOULO…