Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 5 avril 2024, 22/02633

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

05/04/2024

Numéro d'affaire

22/02633

Résumé

05/04/2024 ARRÊT N°2024/123 N° RG 22/02633 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4U7 SB / QT Décision déférée du 16 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de dépar…

Extrait

05/04/2024 ARRÊT N°2024/123 N° RG 22/02633 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4U7 SB / QT Décision déférée du 16 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ALBI ( F 20/00041) P.MALLET Section Activités diverses [N] [K] C/ Association ASSOCIATION DE SOUTIEN A DOMICILE (ASAD) CONFIRMATION Grosse délivrée le 05/04/2024 à Me LANGLOIS, Me GIL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [N] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric LANGLOIS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E Association ASSOCIATION DE SOUTIEN A DOMICILE (ASAD) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code d…