Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 4 avril 2024, 21/03661

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 7ème Ch Prud'homale
Date: 04/04/2024
Numéro d'affaire: 21/03661

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°107/2024 N° RG 21/03661 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RXYH Mme [X] [H] C/ Mme [U] [W] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°107/2024 N° RG 21/03661 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RXYH Mme [X] [H] C/ Mme [U] [W] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 29 Janvier 2024 devant Monsieur Hervé BALLEREAU et Monsieur Bruno GUINET, magistrats rapporteurs, tenant seuls l'audience, en la formation de double rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame [J], médiatrice judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement l…