Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 4 avril 2024, 21/00824

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 1- A

Date

04/04/2024

Numéro d'affaire

21/00824

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 21/00824 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDATM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 21/00824 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDATM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Janvier 2021 Date de saisine : 01 Février 2021 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F17/03116 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 22 Juin 2020 Appelante : S.A.S. AUTOCARS JC JAMES, représentée par Me Sandrine FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS, toque: G0423 Intimés : Monsieur [L] [I] Ayant-Droit de M. [I] [O], né le 23 Février 1958 à SOMAIN (59) décédé le 25/05/2016, représenté par Me Daniel RAVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1024 Mademoiselle [J] [I] Ayant-Droit de M. [I] [O], né le 23 Février 1958 à SOMAIN (59) décédé le 25/05/2016, r…