Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 4 avril 2024, 21/00624

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 1- A

Date

04/04/2024

Numéro d'affaire

21/00624

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 21/00620 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7UM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 21/00620 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7UM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2020 Date de saisine : 27 Janvier 2021 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 17/03117 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 22 Juin 2020 Appelante : S.A.S. AUTOCARS JC JAMES, représentée par Me Sandrine FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS, toque: G0423 Intimé : Monsieur [P] [N] [L], représenté par Me Daniel RAVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1024 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (3 pages) Nous, Guillemette MEUNIER, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Valérie MOUNIER, greffière p…