Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 3 avril 2024, 21/01080

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 8ème Ch Prud'homale
Date: 03/04/2024
Numéro d'affaire: 21/01080

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°109 N° RG 21/01080 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RLRZ S.A.R.L. LE GUENIC C/ Mme [X] [R] épouse [F] Infirmation Copie exécutoire délivrée…

Extrait

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°109 N° RG 21/01080 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RLRZ S.A.R.L. LE GUENIC C/ Mme [X] [R] épouse [F] Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Sandrine DANIEL -Me Laurent JEFFROY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 08 Février 2024 En présence de Madame [T] [E], Médiatrice judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Avril 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE et intimée à titre incident : La S.A.R.L. LE GUENIC prise en la personne de son représentant légal et aya…