Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 3 avril 2024, 21/07607

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 6
Date: 03/04/2024
Numéro d'affaire: 21/07607

Résumé

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 03 AVRIL 2024 (n° 2024/ , 8 pages) Numéro d'inscription au rép…

Extrait

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 03 AVRIL 2024 (n° 2024/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07607 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIRH Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/00803 APPELANTE Madame [T] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Aïcha OUAHMANE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 335 INTIMÉE Association SERVICE MEDICO-SOCIAL DES [4] (SMSH) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme WATRELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : ' Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre, ' Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Président de formation ' Mo…